LE PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE

Le PERP ou Plan d’Épargne Retraite Populaire

Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) est un contrat d’épargne étudié pour répondre à une double problématique des clients : réduire l’imposition et préparer la retraite.


Les avantages du PERP
ou Plan d’Épargne Retraite Populaire

  • Réduction de l’assiette taxable : les versements réalisés sur Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) diminuent l’assiette taxable de votre client. Plus le client a un taux marginal d’imposition élevé, plus le dispositif est efficace.
  • Hors niche fiscale
  • Création d’un complément de retraite : sortie en rente et/ou 20 % en capital
  • Protection du conjoint : possibilité de mise en place d’une rente réversible
  • Possibilité de mise en place de primes périodiques
  • Aucune obligation de versements (à la différence du Madelin)
  • Possibilité de transférer un Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) existant

La fiscalité du PERP
ou Plan d’Épargne Retraite Populaire

ž Versements déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un plafond égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • ž 10 % des revenus professionnels de N-1 (dans la limite de 8 fois le PASS, “Plafonds Annuel de la Sécurité Sociale”, soit 31 382 € au maximum en 2017).
  • ž 10 % du PASS N-1 soit 3 923 € (en 2018).
    (Ces deux montants sont indiqués sur l’avis d’imposition).

Pendant la durée de souscription, les versements sont exonérés de prélèvements sociaux.

Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) n’entre pas dans l’assiette taxable de l’ISF*.


En cas de départ à la retraite

  • ž Rente fiscalisée à l’IR + CSG – CRDS CASA (soit 7,40 %)
  • ž Et/ou 20 % en capital sans fiscalité

En cas de rachats exceptionnels

En franchise de fiscalité :

  • ž Décès du conjoint ou partenaire Pacsé ⇒ž Surendettement
  • ž Fin de droit au chômage
  • ž Liquidation judiciaire de l’entreprise
  • ž Invalidité de 2ème et 3ème degrés

NOUVEAU ! PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, les cotisations versées en 2018 seront déductibles du revenu global 2019 :
• à condition que le versement 2018 soit inférieur à celui de 2017 et 2019
• à hauteur seulement de la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019.


Foire aux question sur Le Plan d’Épargne Retraite Populaire ou PERP

Peut-on disposer de plusieurs Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) ?

OUI Il est possible d’avoir plusieurs Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) à condition de ne pas dépasser le plafond de versement par foyer fiscal. Il est également possible de transférer des PERP et / ou de cumuler un Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) et LE MADELIN pour les TNS.

Dois-je réaliser des versements chaque année ?

NON – Aucun reversement n’est obligatoire.

Puis-je racheter mon capital ?

NON – Le capital est bloqué jusqu’au départ à la retraite. En revanche des cas de rachats dérogatoires existent.

La sortie du Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) se fait-elle obligatoirement en rente viagère ?

NON – Les contrats sont très souples. Il est possible de mettre en place une rente majorée de 100 % sur 5 ans ou 10 ans et / ou une rente réversible permettant de protéger votre conjoint. Si la rente mensuelle est < à 40€, la sortie se fait en capital fiscalisé.

Est-il prévu une solution en cas de décès prématuré du souscripteur ?

OUI – Si un accident devait survenir avant votre retraite, le bénéficiaire désigné percevra une rente.

Pour un couple marié ou pacsé, est-il possible de globaliser le plafond de versement ?

OUI – Vous pouvez souscrire un Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) avec le plafond global afin de protéger le conjoint qui ne travaillerait pas ou qui aurait des revenus plus faibles.


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