LMNP/LMP en 2021 : des changements à ne pas rater

LMNP/LMP en 2021 : des changements à ne pas rater !

LMNP-LMP : Changement de statut ? Pourquoi ?

Lorsque vous loués un logement meublé, vous vous voyez attribués le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) ou Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Le choix du statut se fait automatiquement en fonction de plusieurs données qui, si elles sont remplies, vous catalogueront en tant que LMP :

  • Le montant des recettes annuelles de la location est supérieur à 23 000 €.
  • Les recettes annuelles de la location sont votre principale source de revenus professionnelle.

Il existait une troisième condition qui obligeait à être inscrit sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) afin de pouvoir prétendre au statut de LMP. Cette dernière condition a cependant été supprimée en 2020, causant ainsi bons nombres de LMNP, remplissant les deux conditions citées au-dessus, à passer au statut de Loueur Meublé Professionnel. La différence entre les deux statuts se retrouve principalement au niveau de l’imposition des loyers et des plus-values en cas de vente du bien immobilier.


Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2021

Ce projet de loi, voté en fin d’année 2020 et ayant pris effet dès le 1 janvier 2021, concerne principalement les Loueurs en Meublé Professionnels. Il stipule en effet que les LMP ont à présent ordre de payer des cotisations sociales, là où les LMNP pouvaient avant être soumis aux prélèvements sociaux. L’assujettissement aux cotisations sociales était avant imposé aux LMP inscrits au RCS. L’inscription au RCS n’étant plus une obligation pour passer au statut de LMP, beaucoup de personnes autrefois LMNP, mais dont les recettes sont supérieures à 23 000 € et représentent leur revenu principal, sont à présents sujets aux cotisations sociales.

Cette modification – et votre potentiel changement de statut – est importante à connaître au vu des prélèvements financiers que cela implique. En effet, seuls 17,2% des bénéfices réalisés étaient déduis pour les prélèvements sociaux. Soumis aux cotisations sociales, les LMP doivent à présent ôter 35% à 40% des bénéfices générés. La grande différence entre les deux taux accentue l’importance pour les LMNP d’hier de vérifier et de s’assurer qu’ils ne répondent pas aujourd’hui au statut de professionnel.

Sont aussi touchés par ce changement et par l’imposition aux cotisations sociales les Loueurs en Meublés touristiques percevant plus de 23 000 € à l’année. Si vous faites parti de cette catégorie de loueurs, sachez cependant que vous avez la possibilité de vous affilier au régime général de la Sécurité Sociale à condition que le total de vos recettes ne dépasse pas 76 200 €.

A noter en plus qu’en cas de déficit, un forfait minimum de cotisations sociales de 1 145 € est tout de même prélevé. Ce prélèvement présente malgré tout un avantage en vous donnant des droits à la retraite.


Vendre son bien immobilier

Lors d’une vente de bien immobilier, les LMP répondent au régime des plus-values professionnelles, tandis que c’est au régime des plus-values immobilières des particuliers que sont soumis les LMNP. Les seuils d’exonération vont varier en fonction des recettes perçues ainsi que de votre statut. Par exemple, un LMP louant son bien depuis plus de 5 ans, et dont les recettes n’excèdent pas 90 000€, pourra bénéficier d’une exonération totale. En revanche, si les recettes obtenues au cours des deux dernières années de location sont comprises entre 90 000€ et 156 000 €, l’exonération ne sera que partielle.

Nous vous invitons à nous contacter ou à prendre rendez-vous avec l’un de nos conseillers pour vous aider et répondre à toutes questions concernant votre dossier, ou pour vous renseigner si vous souhaitez devenir Loueur en Meublés.


Si vous étiez reconnus en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel, vous pourriez être passés, sans le savoir, au statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) depuis l’année dernière. Quant aux LMP, des changements au niveau des cotisations sociales et des plus-values sont à connaître depuis ce début d’année. En voici les raisons et les répercussions.


 

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