Loi de développement économique pour l’outre-mer (LODEOM)
La mise en place de la LODEOM est réalisée dans le cadre des dispositions de l’article 199 B du Code Général des Impôts.
En quoi consiste la LODEOM ?
L’opération LODEOM consiste à réaliser un investissement destiné à acquérir du matériel industriel donné en location sur 5 ans à des entreprises dans les Départements et Collectivités d’Outre-Mer, dans des secteurs d’activité tels que l’industrie, le bâtiment et travaux publics, l’agriculture, les énergies nouvelles et le tourisme.
Les investissements réalisés par les Sociétés en Nom Collectif (SNC) ne doivent pas dépasser 250 000 € Hors Taxes pour chacune et porteront essentiellement sur des matériels tels que des engins de BTP, des machines-outils, des véhicules société.
Chacune des SNC mettra en location les investissements à différents exploitants, permettant de la sorte une bonne mutualisation. En moyenne le risque est réparti sur une trentaine d’exploitant et jusqu’à quarante selon les cas.
Comment fonctionne la LODEOM ?
Réduction d’impôt sur les revenus 2018 de 44,12%
Les investisseurs de la LODEOM, au sein des SNC porteuses, bénéficieront d’une réduction d’impôt sur les revenus de 2018 égale à 44,12% de la base éligible.
La base éligible étant définie comme le montant d’acquisition Hors Taxes des investissements diminué de la TVA non perçue récupérable et des éventuelles subventions publiques.
Conformément à la loi Girardin, l’économie d’impôt sera répartie entre les investisseurs à hauteur de leurs parts dans les SNC, et pour continuer à en bénéficier ils devront en conserver les parts sociales pendant 5 ans minimum.
Défiscalisation en « one shot », rentabilité de 17 %.
La réduction d’impôt sera imputable aux revenus de l’année de souscription de l’investissement. Lorsque l’économie d’impôt excède le montant de l’impôt dû, elle est reportable sur 5 ans.
Il conviendra de s’assurer du respect des règles de plafonnement des réductions d’impôt en loi Girardin (article 199D du CGI) et des règles du plafonnement global (article 200-0 A du CGI).
Pour une SNC, le montant maximum de réduction d’impôt de 110 300 € dont les investissements maximum se seront élevés à 250 000 € HT. Les investisseurs apporteront en contrepartie un montant maximum de 94 270 € par SNC.
Le delta entre l’économie d’impôt de 110 300 € et l’apport de 94 270 €, soit 16 030 €, représente le gain net total des investisseurs.
Ce gain net représente une rentabilité de 17 %, inversement l’apport représente 85,47 % de l’impôt à acquitter.
Les frais de gestion administrative, juridique, comptable et financière pendant les 5 ans de durée du montage étant provisionnés sur le compte bancaire des SNC dès la souscription, aucune autre mise de fonds de la part des investisseurs ne sera exigée.
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