Le PEA gestion est une structure d’accueil permettant à un épargnant d’investir dans des actions et de bénéficier de franchises d’impôts sur les dividendes et les plus-values.
Détention de PEA gestion
Un seul PEA gestion peut être détenu par une personne physique domiciliée fiscalement en France.
Condition : Vous ne pouvez pas ouvrir de PEA gestion en compte joint, ni en indivision.
Chaque personne a charge dans le foyer fiscal ne peuvent détenir de PEA gestion.
Versements du titulaire
Le titulaire d’un PEA gestion n’est pas automatiquement lié à un versement planifié. Il peut être amené à réaliser ses versements par lui-même selon les termes du contrat. Cependant Il a un plafond de versements fixé à 150 000€ hors plus-values réalisées.
Les retraits
A tout moment le titulaire peut effectuer un retrait partiel ou total, mais cela entraine obligatoirement une clôture du plan s’il est fait avant 5 ans. Passé 8 ans, les retraits sans clôture du PEA gestion sont possibles, mais de nouveaux versements ne sont plus possibles.
Une sortie sous forme de rente viagère peut être demandée à sa clôture.
Sa fiscalité, l’optimiser au maximum
Pour bénéficier de l’exonération fiscale maximale du PEA gestion vous devez le clôturer 5 ans après son ouverture sans avoir effectué aucun retrait dessus auparavant.
Lorsque le PEA gestion a 8 ans, vous pouvez faire des retraits sans le clôturer tout en bénéficiant des avantages fiscaux. En revanche, de nouveaux versements ne sont plus autorisés.
Avant 5 ans, le taux d’imposition est le suivant :
– Avant 2 ans : 22.5% (hors prélèvements sociaux)
– Entre 2 et 5 ans : 19% ( hors prélèvements sociaux)
– Après 5 ans : Exonération (hors prélèvements sociaux)
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