Contrat madelin pour les professionnels

Le contrat Madelin est un contrat d’épargne

Le contrat Madelin est étudié pour répondre à une double problématique des indépendants et chefs d’entreprise : réduire l’imposition et préparer la retraite.


A qui s’adresse le contrat Madelin ?

Le contrat Madelin offre une possibilité de réduction d’impôt importante cependant, il ne concerne pas tout le monde.

Il s’adresse aux :

  • Travailleurs Non Salariés (ou TNS) qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (ou BIC) : artisans, commerçants ou industriels
  • TNS qui relèvent de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (ou BNC) : professionnels libéraux (médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers,…)
  • Dirigeants des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : ce sont les entrepreneurs individuels ou les chefs d’entreprise : les gérants d’EURL et les gérants majoritaires de SARL, ainsi que les associés de SNC.
  • Conjoint-collaborateur, non rémunéré, du TNS
  • Âgé entre 18 et 75 ans
  • Être membre de l’AGIS (Association à but non lucrative qui coûte 25€)
  • Être à jour du paiement des cotisations dues au titre des RO

Le contrat Madelin : avantages pour les professionnels

  • Réduction de l’assiette taxable : les versements réalisés sur Le contrat Madelin diminuent
    – soit l’assiette taxable en cas de versement par le compte bancaire personnel
    – soit le résultat imposable de l’entreprise en cas de versement par le compte bancaire de la société
  • Hors niche fiscale
  • Création d’un complément de retraite : sortie en rente
  • Protection du conjoint : possibilité de mise en place d’une rente réversible
  • Possibilité de mise en place de primes périodiques annuelles (sauf mise en réduction du contrat qui empêche tous reversements sur le contrat)
  • Possibilité de moduler les primes périodiques de 1 à 15 fois du montant de l’engagement annuel
  • Possibilité de transférer un contrat Madelin existant

La fiscalité du contrat Madelin

Versements déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un plafond égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • – 10 % des revenus professionnels (dans la limite de 8 fois le PASS, “Plafonds Annuel de la Sécurité Sociale”, augmentés de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS, soit 73 504 € au maximum pour 2018).
  • – 10 % du PASS soit 3 973 € (en 2018).
    (Ces deux montants sont indiqués sur l’avis d’imposition)*

*Particularité de l’année 2018
Suite à la mise en place du prélèvement de l’Impôt sur le Revenu (IR) à la source :
Les revenus 2018 étant neutralisés par le CIMR, les cotisations Madelin versées en 2018 n’auront d’efficacité fiscale que sur les revenus dits exceptionnels, non concernés par ce crédit d’impôt.

Le contrat Madelin en cas de sortie

Au départ à la retraite :
  • Rente fiscalisée à l’IR + CSG – CRDS – CASA soit 7,40%

En cas de rachats exceptionnels: 

  • Fiscalisé à CSG – CRDS – CASA soit 7,40 %
    – Décès du conjoint ou du partenaire PACSÉ
    – Invalidité de 2e et 3e degrésž
    – Fin de droit au chômage
    – Absence de mandat social
    – Surendettement
    – Liquidation judiciaire de l’entreprise

Foire aux questions sur Le contrat Madelin

Les contrats Madelin sont-ils cumulables ?

OUI Il est possible d’avoir plusieurs contrat Madelin à condition de ne pas dépasser le plafond de versement. Il est également possible de transférer un Madelin

Mon capital est-il rachetable ?

NON Le capital est bloqué jusqu’au départ à la retraite. En revanche des cas de rachats dérogatoires existent.

La sortie du contrat Madelin se fait-elle obligatoirement en rente viagère ?

OUI En revanche, si vous le souhaitez, nous pouvons mettre en place une rente majorée de 100% sur 5 ans ou 10 ans et/ou une rente réversible vous permettant de protéger votre conjoint.

En cas de décès prématuré du souscripteur, le bénéficiaire a-t-il droit a quelque chose ?

OUI – Si un accident devait survenir avant votre retraite, le bénéficiaire désigné percevra une rente.

Vous pouvez bénéficier d’un Audit Patrimonial et Fiscal OFFERT!
Nos consultants en gestion de patrimoine se feront un plaisir de répondre à toutes vos questions.

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