Qui peut bénéficier de la Loi Madelin ? Suivez le guide…

Qui peut bénéficier de la Loi Madelin ? Suivez le guide...

Créée en 1994, la loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de profiter d’une meilleure protection sociale tout en leur offrant des avantages fiscaux (déduction de cotisation). Un contrat Madelin peut aussi s’avérer être un bon moyen pour vous de vous constituer un patrimoine. Nous vous expliquons dans cet article ce qu’est la loi Madelin ainsi que ses avantages, et qui peut en bénéficier.


Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

La loi Madelin s’adresse aux travailleurs non-salariés, c’est-à-dire à toute personne enregistrée à la CCI (chambre du commerce et de l’industrie) ou à la CMA (chambre des métiers et de l’artisanat). Sont donc concernés les personnes exerçant une profession libérale (dans le droit, la santé, etc.), les commerçants ainsi que les artisans, et les dirigeants majoritaires (non-salariés) d’entreprises (type EURL, SARL…). Il faut savoir qu’un conjoint collaborateur (non salarié) du TNS aura aussi droit à souscrire à un contrat Madelin.

(Attention, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de la déductibilité et des avantages fiscaux apportés par la loi Madelin).

Les souscripteurs doivent être imposables sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur les bénéfices non-commerciaux (BNC).


Les différents contrats disponibles

La loi Madelin a pour vocation de permettre à un travailleur non salarié de se constituer un capital retraite ainsi que de bénéficier de garanties de prévoyance (maladie, invalidité, décès…). Il peut aussi apporter une aide en cas de liquidation de l’entreprise et de perte d’emploi subite.

Les TNS peuvent donc souscrire à plusieurs contrats suivant la loi Madelin :

  • Un contrat retraite
  • Un contrat de prévoyance
  • Un contrat de mutuelle
  • Un contrat garantie chômage

Le souscripteur a alors le choix de souscrire à l’un ou plusieurs de ces contrats afin d’améliorer sa protection sociale.

Au moment de souscrire à un contrat Madelin, gardez à l’esprit les différents frais inclus à la souscription  : les frais de versement (en moyenne de 4%), les frais de gestion (en moyenne entre 0.40% et 1%) et, le cas échéant, les frais de transfert (pouvant varier entre 1% et 5% du total de l’épargne).


Le contrat de retraite Madelin

Son but est de donner la possibilité au TNS de se créer une retraite complémentaire perçue sous forme de rentes, et qui viendra s’ajouter à votre pension retraite obligatoire. Ce contrat d’épargne retraite vous apporte aussi un avantage fiscal en vous permettant de déduire votre cotisation de vos revenus imposables.

Vous avez la possibilité de choisir entre trois types de contrat retraite Madelin :

  • Le contrat mono-support vous garantit un bénéfice connu et sécurisé. Placé sur un fond euros, vous n’avez aucun risque de perdre l’argent investi.
  • Le contrat multi-support donne la possibilité au TNS de répartir son investissement sur plusieurs fonds (le fonds en euros et les unités de compte, dites UC). Ce contrat, bien que plus risqué que le mono-support, reste intéressant en question de gain. Il vous offre la possibilité de gagner plus qu’avec un autre contrat, mais dépend des fluctuations du marché.
  • Le contrat en points est plus rare que les deux précédents contrats. Il permet de transformer la cotisation en points retraite, qui eux même seront transformés en rente au moment de votre départ en retraite. Le montant de cette rente est calculé en fonction de la valeur de points obtenus au moment de votre départ.

L’apport que vous apportera votre contrat retraite dépend donc de la somme placée ainsi que du contrat souscrit.

Le contrat retraite permet aussi d’avoir droit à une déduction fiscale à certaines conditions. Le PNS doit verser des cotisations de manière régulière (dans le temps et la somme) et le paiement au terme du contrat doit se faire sous forme de rente et non de capital.

La déduction d’un contrat retraite est à hauteur de 10% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ou de 10% du revenu professionnel dans la limite de 8 PASS augmenté de 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS.


Le contrat de prévoyance Madelin

Il permet aux TNS, habituellement moins bien protégés que les salariés, de se protéger eux et leur famille en cas d’invalidité ou d’arrêt de travail. Le contrat prévoyance Madelin permet de soutenir les travailleurs en cas de :

  • Incapacité temporaire: en cas d’arrêt de travail (maladie ou accident), le souscripteur se verra verser une indemnité journalière. Une franchise plus ou moins longue est à prévoir. Cela signifie que les versements débuteront après une certaine durée d’arrêt de travail (3, 7, 15, 30, 60 ou 90 jours). La franchise peut varier en fonction des contrats et de la raison de l’arrêt. La durée d’indemnisation maximum est en moyenne de 3 ans mais peut aussi varier en fonction des différents contrats.
  • Invalidité: le travailleur non salarié est assuré de percevoir des revenus en cas d’arrêt de travail définitif lié à une invalidité partielle ou totale. Vous devrez choisir au moment de la souscription quel type d’invalidité à prendre en compte : l’invalidité professionnelle ou l’invalidité fonctionnelle. L’invalidité professionnelle affecte les capacités physiques et mentales du souscripteur dans sa capacité à effectuer son travail. L’invalidité fonctionnelle, elle, comprend les diminutions et invalidités physiques et mentales sans prendre en compte le milieu professionnel du souscripteur. Le montant versé est lié au taux d’invalidité (partielle ou totale) ainsi qu’à la prise en compte choisie (professionnelle ou fonctionnelle).
  • Décès: En cas de décès, le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat pourra percevoir une rente calculée en fonction du capital versé. Cette rente peut aussi être perçue par des enfants dans le cadre de la rente éducation, et sera perçue jusqu’au 18 ans de l’enfant (ou 25 ans si l’enfant poursuit des études).

En souscrivant à un contrat de prévoyance, vous bénéficiez aussi d’avantages fiscaux. Le montant de la déduction fiscale peut atteindre un maximum de 3% de 8 PASS, ou 7% du PASS cumulé à 3,75% du revenu professionnel de l’année en cours.


Un contrat de mutuelle

Le contrat de mutuelle Madelin vient se cumuler aux remboursements versés par l’assurance maladie. Les prestations et remboursements varient en fonction du contrat souscrit et permettent de rembourser une partie ou la totalité des frais réels déboursés. Souscrire à un contrat de santé Madelin peut aussi assurer une prise en charge de certains soins de santé d’ordinaire non remboursés par l’assurance maladie (ostéopathie, implants dentaires, etc.). A noter que comme pour les contrats précédents, les cotisations pour un contrat de santé sont aussi déductibles.


Un contrat garantie chômage

Ce contrat s’adresse aux dirigeants et chefs d’entreprise reconnus comme travailleurs non salarié. Il leur permet de recevoir une indemnisation suite à la perte de leur emploi (suite, par exemple, à une liquidation judiciaire, ou à une restructuration de l’entreprise pour raison économique). Les TNS ayant souscrit à ce contrat peuvent ainsi recevoir une indemnisation pouvant aller de 12 à 24 mois maximum et dont le montant ne peut dépasser le revenu professionnel déclaré lors de l’année précédente.


Si vous souhaitez des renseignements plus adaptés à vos besoins, n’hésitez pas nous contacter ou à prendre rendez-vous avec l’un de nos agents.


 

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