“L’État n’aura pas mon patrimoine, vive les donations”

donation de son vivant | exonération de donation de son vivant

Les exonérations de donation de son vivant


La donation de son vivant : définition

L’acte de donation permet à tout français de donner immédiatement un ou plusieurs de ses biens dont il est le propriétaire (bien immobilier, somme d’argent, objets, etc.) à une personne que l’on nomme donataire.

La donation ne doit pas être confondue avec le testament. Dans le premier cas, la transmission se fait du vivant du donateur, dans le second cas au décès de ce dernier.

La donation de son vivant permet au donateur de profiter d’avantages fiscaux à condition de respecter certaines règles.

Donations de son vivant : 2 formes

La donation manuelle

La donation manuelle consiste à transmettre à un donataire, de la main à la main, des biens personnels tels que des bijoux, des œuvres d’art, une somme d’argent, etc.

Cette démarche ne nécessite pas en principe l’intervention d’un notaire. En revanche, elle doit être déclarée à l’administration fiscale pour être éventuellement soumises à des droits de succession. Dans le cas d’une donation manuelle, la valeur des biens sera réévaluée au moment du décès du donateur. Cela peut engendrer une réévaluation des biens perçus et une indemnisation des autres héritiers.

La donation-partage

La donation-partage consiste pour le donateur à donner une pluralité de biens à plusieurs personnes.

Les dons d’appartements ou de maisons doivent faire systématiquement l’objet d’un acte notarié. La donation-partage s’avère avantageuse car la valeur des biens est figée au moment de la donation (pas de réévaluation après le décès du donateur).

Le donateur perd la propriété des biens donnés mais peut en conserver la jouissance jusqu’à son décès.


La donation de son vivant : avantages fiscaux tous les 15 ans

  • L’époux(se) ou partenaire de PACS peut recevoir jusqu’à 80 724 € exonérés d’impôts.
  • Les enfants peuvent recevoir jusqu’à 200 000 € exonérés d’impôts de leur père et/ou de leur mère. (100 000 € de son père et 100 000 € de sa mère)
  • Les frères et sœurs peuvent recevoir jusqu’à 15 932 € exonérés d’impôts.
  • Les petits-enfants peuvent recevoir jusqu’à 31 865 € exonérés d’impôts.
  • Les arrières petits-enfants peuvent recevoir jusqu’à 5 310 € exonérés d’impôts.
  • Les neveux et nièces, don familiale jusqu’à 7.667 € exonérés d’impôts.

Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans. Au-delà des montants exonérés, le surplus est taxé à 20 %.

À ces donations s’ajoute le don familial de sommes d’argent uniquement effectué en espèces jusqu’à 31 865 €, cumulable avec les donations et utilisable également tous les 15 ans.

 


 

Laisser un commentaire